TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions d'Utilisation

Si vous choisissez d’utiliser TinyMDM, vous reconnaissez avoir lu et compris les termes et les conditions cités ci-dessous et acceptez les prix publiés sur le site.
Ces termes et conditions constituent un contrat entre le Client et l’Editeur (tel que mentionné plus bas) intervenant suite à la demande du Client auprès de l’Editeur afin que ce dernier lui fournisse un service de gestion de flottes mobiles professionnelles. Quel que produit que ce soit, commandé dans un de nos bureaux, par internet ou autre moyen, constituera un accord contractuel des termes et conditions entre le Client et l’Editeur.

Ces termes seront effectifs dès que vous aurez créé un compte Client sur le site TinyMDM.

 

Définitions

  • "TinyMDM" ou “Entreprise” : entité fournissant le service
  • "Service" : service de gestion de flottes mobiles professionnelles TinyMDM
  • "Site internet": le site internet www.tinymdm.fr
  • "Abonnement" : payant ou gratuit suivant le plan choisi sur www.tinymdm.fr
  • “Utilisateur” : personne ou entreprise utilisant le service TinyMDM
  • “Compte” : identifiant et mot de passe donnant accès à vos données personnelles et aux conditions d’utilisation
  • “Souscription” : un paiement ou une promesse de paiement associée à un Abonnement
  • “Plateforme” : logiciel ou matériel fournissant le Service

Accès au Service

Lors de la confirmation de votre contrat par TinyMDM, les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat vous permettent d'accéder aux Services via un compte (votre « Compte »). Si vous êtes une organisation, vous pouvez autoriser des employés désignés ou des sous-traitants au sein de votre organisation à accéder aux services via votre compte. Vous recevrez un identifiant d'utilisateur et choisirez un mot de passe. Chaque identifiant est de nature personnelle et ne peut être utilisé que par vous ou, si vous êtes une organisation, par l'Utilisateur concerné.

 

Responsabilité des actions de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable de toute utilisation du Service par le biais de votre Compte, des actions de chaque Utilisateur de votre Compte et de la conformité de chaque Utilisateur aux conditions applicables du présent contrat. Vous garantissez la sécurité et la confidentialité de chaque identifiant Utilisateur et prévenez immédiatement l’Editeur en cas de perte, de vol ou de compromission d'une quelconque information du Compte.

Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de tous les coûts, frais, responsabilités ou dommages encourus, ainsi que du matériel transféré, stocké, modifié ou partagé via l’utilisation de chaque identifiant Utilisateur. Vous reconnaissez que tous les services commandés ou les transactions effectuées via votre Compte auront été légalement achevés par vous.

L’Editeur ne sera en aucun cas responsable des obligations qui précèdent ou de votre manquement à ces obligations. Vous serez seul responsable, à vos frais, de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance du Service et autres équipements nécessaires pour vous et chaque Utilisateur afin de vous d’utiliser le Service et d’accéder à la Plateforme.

Restrictions

Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement: copier, distribuer, louer, utiliser à temps partiel, utiliser commercialement ou au profit d'un tiers, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, tenter de découvrir le code source ou la structure, séquence et organisation de, ou supprimer tout avis de propriété du Service. Modifier, reproduire, exécuter, afficher, créer des œuvres dérivées, republier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service sans l'autorisation écrite préalable de TinyMDM n'est pas autorisée.

Entre les parties, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, ainsi que toute copie ou partie de ceux-ci, restent la propriété de TinyMDM et de ses fournisseurs.

Vous comprenez que TinyMDM peut modifier ou interrompre l’offre du service à tout moment. Le service est protégé par des traités sur le droit d'auteur. Tous les droits non expressément précisés dans ce document sont réservés.

Redistribution du Service

Si vous souhaitez revendre le Service à vos propres clients, nous pouvons vous accorder cette autorisation, à condition de le demander par courrier électronique, en décrivant votre utilisation. TinyMDM se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande en fonction de la nature de l'utilisation, de la situation du demandeur et du type de clients. La proposition d'une offre de prix à un client par TinyMDM et si son activité de revente a été identifiée au cours des différents échanges constitue une acceptation de l'autorisation de revente.

Paiements

Vous acceptez de payer à TinyMDM tous les frais mentionnés dans les confirmations de commande et tous les autres frais spécifiés sur le Site ou via les services. Les frais pour chaque période de facturation seront dus au début de la période (sauf convention spéciale). En acceptant ces conditions, vous autorisez TinyMDM à envoyer des instructions à l’institution financière qui a émis votre carte pour qu’elle accepte les paiements de votre Compte conformément aux Termes de votre accord avec TinyMDM (vous autorisez TinyMDM à effectuer un paiement ou une série de paiements en votre nom).

Les factures impayées peuvent entraîner la résiliation du service et la fermeture du Compte. Les Abonnements sont automatiquement renouvelés tous les mois ou tous les ans selon l’Abonnement choisi, pour la même durée. Les utilisateurs sont libres de modifier ou de résilier leur Abonnement à tout moment.

Indemnités

Vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer TinyMDM et ses filiales, agents, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, de toutes les réclamations, dommages, obligations, pertes , passifs, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant de:

(a) votre utilisation du Service et votre accès au Service, y compris les données ou contenus transmis ou reçus par vous; (b) votre violation de toute condition de cet Accord, y compris, sans limitation, votre violation de l'une des déclarations et garanties ci-dessus; (c) votre violation d'un droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou à la propriété intellectuelle; (d) votre violation d'une loi, règle ou réglementation applicable; (e) toute réclamation ou tout dommage résultant de tout contenu soumis via votre Compte; ou (f) l’accès et l’utilisation du Service par toute autre partie avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité approprié.

SLA – Accord sur les niveaux de service

TinyMDM ne garantit pas un service 100% accessible tout le temps. TinyMDM fera tout son possible pour éviter toute panne matérielle, réseau ou logicielle, et pour assurer une disponibilité maximale de ses services.

TinyMDM garantit un SLA de 99% de disponibilité mensuelle.

En cas de maintenance programmée exceptionnelle, vous en serez informé 3 jours avant le début de la maintenance.

En cas d'échec ou si le SLA est inférieur à 99% de disponibilité mensuelle, vous pourrez demander un remboursement partiel ou total des frais correspondants à la période de l'échec. Au maximum, le montant total payé par mois peut être atteint pour un incident du mois en question.

 

Non Garantie

Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l'autre pour tout retard ou non-respect de ses obligations en vertu des présentes Conditions, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment l'une des suivantes: défaillance des télécommunications, acte gouvernemental, incendie, guerre ou catastrophe naturelle. Pour éviter tout doute, rien dans cette clause ne vous dispensera, vous ou tout Utilisateur payant, de toute obligation de paiement en vertu des présentes Conditions.

Le Service est fourni «tel quel» et «selon la disponibilité». Vous reconnaissez que vous utilisez le Service à vos propres risques. Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, des garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Sans limiter ce qui précède, la société, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct, que le service répondra à vos exigences; que le service sera disponible à tout moment ou en tout lieu, sans interruption ou sécurisé; que tous les défauts ou erreurs seront corrigés; ou que le service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

Tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais de l'utilisation du Service est téléchargé à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à votre appareil mobile, ou de la perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de votre utilisation du service. La Société ne garantit pas, n'endosse pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par le biais du Service de la Société ou de tout site internet avec lien hypertexte, et la Société ne fera en aucun cas partie d’un contrat établi entre vous et des tiers fournisseurs de produits ou de services. La loi fédérale, certains États, provinces et autres juridictions n'autorisant pas les exclusions et limitations de certaines garanties implicites, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

 

Limitation de la Responsabilité

Dans la mesure du possible, conformément à la législation en vigueur, aucune société, ses filiales, ses mandataires, administrateurs, employés, fournisseurs ou donneurs de licence ne peuvent être tenus pour responsables de dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages-intérêts pour perte, bénéfices, gestes commerciaux, utilisation, données ou autres pertes incorporelles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser ce Service.

En aucun cas, la société ne sera responsable de dommages, pertes ou blessures résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service, de votre Compte ou des informations qu'il contient. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la société n’assume aucune responsabilité pour :

  • (i) des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu;
  • (ii) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à ou de votre utilisation du Service;
  • (iii) tout accès non autorisé à ou Utilisation de nos serveurs sécurisés et / ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées;
  • (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service;
  • (v) des bugs, virus, chevaux de Troie ou autres pouvant être transmis à ou par notre Service par un tiers;
  • (vi) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout contenu posté, envoyé par courrier électronique, transmis ou rendu autrement disponible par le biais du Service; et / ou
  • (vii) le contenu de l'utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal d'un tiers.

En aucun cas, la société, ses sociétés affiliées, ses mandataires, administrateurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être tenus pour responsables de toutes réclamations, actions, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant que vous avez versé à la société.

Cette section de limitation de responsabilité s'applique que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité objective ou tout autre motif, même si la société a été informée de la possibilité d'un tel dommage. La limitation de responsabilité qui précède s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable. Certains états n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Cet accord vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les renonciations, exclusions et limitations de responsabilité en vertu de cet accord ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. En continuant à accéder à ou à utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Vous êtes donc invité à vérifier régulièrement les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le service.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation française sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Chacune des parties se soumet à la compétence exclusive des tribunaux français.

Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant le service.

Confidentialité

Nous nous soucions de la vie privée de nos utilisateurs. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnellement identifiables et de vos données agrégées, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, et à ce que vos informations personnellement identifiables soient collectées, utilisées, transférées et traitées sur nos serveurs, en Europe ou aux Etats-Unis.

TinyMDM ne divulguera jamais aucune des informations privées que vous avez soumise sans votre consentement. Vos données personnelles ne seront utilisées qu'à des fins de facturation, de paiement, de messagerie électronique, dans ce cas, vos informations pourraient être utilisées avec des logiciels tiers garantissant également le respect de votre confidentialité.

Les informations soumises à TinyMDM seront transférées sur ses serveurs pour traitement, les informations pouvant rester sur les serveurs TinyMDM, afin d'aider TinyMDM à améliorer le service. Vous pouvez nous demander expressément par courrier électronique de supprimer les informations.

 

Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers, des applications mobiles, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d'autres informations, documents, événements ou activités qui ne sont ni détenus ni contrôlés par TinyMDM. Les liens vers des sites tiers inclus dans le Service sont uniquement destinés à votre commodité et TinyMDM n'endosse ni n'assume aucune responsabilité pour ces sites tiers.

Si vous accédez à un site tiers à partir du Service, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que le présent contrat et la politique de confidentialité de la société ne s'appliquent pas à votre utilisation de ces sites tiers. Vous dégagez expressément la société de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site tiers.

 

Sécurité des données

TinyMDM se soucie de l'intégrité et de la sécurité de vos informations personnelles. Toutes vos données seront stockées de manière fiable sur des serveurs sécurisés en Amérique du Nord et en Europe chez des fournisseurs de Cloud sécurisés pour empêcher tout accès frauduleux. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées.

 

Company

ARS NOVA SYSTEMS SAS

6 rue Rose Dieng Kuntz

44300 Nantes - FRANCE

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