TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Si vous choisissez d’utiliser TinyMDM, vous reconnaissez avoir lu et compris les termes et les conditions cités ci-dessous et acceptez les prix publiés sur le site. Ces termes et conditions constituent un contrat entre le Client et l’Entreprise (tel que mentionné plus bas) intervenant suite à la demande du Client auprès de l’Entreprise afin que ce dernier lui fournisse un service de gestion de flottes mobiles professionnelles. Quel que produit que ce soit, commandé dans un de nos bureaux, par internet ou autre moyen, constituera un accord contractuel des termes et conditions entre le Client et l’Entreprise.

Ces termes seront effectifs dès que vous aurez créé un compte Client sur le site TinyMDM.

Définitions

“TinyMDM” ou “Entreprise” : entité fournissant le service.
“Service” : service de gestion de flottes mobiles professionnelles TinyMDM.
“Site internet” : le site internet www.tinymdm.fr.
“Formule” : abonnement automatiquement renouvelable, donnant droit à l’utilisation de Licence(s) mensuelle(s) ou annuelle(s) selon la Formule choisie.
“Licence” : droit d’utilisation de TinyMDM selon les conditions générales, sur la période définie par la Formule choisie.
“Utilisateur” : personne ou entreprise utilisant le service TinyMDM.
“Compte” : identifiant et mot de passe donnant accès à vos données personnelles et aux conditions d’utilisation.
“Souscription” : un paiement ou une promesse de paiement associée à une Formule.
“Plateforme” : logiciel ou matériel fournissant le Service.

Accès au Service

Lors de la confirmation de votre contrat par TinyMDM, les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat vous permettent d’accéder aux Services via un compte (votre « Compte »). Si vous êtes une organisation, vous pouvez autoriser des employés désignés ou des sous-traitants au sein de votre organisation à accéder aux services via votre compte. Vous recevrez un identifiant d’utilisateur et choisirez un mot de passe. Chaque identifiant est de nature personnelle et ne peut être utilisé que par vous ou, si vous êtes une organisation, par l’Utilisateur concerné.

Responsabilité des actions de l’Utilisateur

Vous êtes seul responsable de toute utilisation du Service par le biais de votre Compte, des actions de chaque Utilisateur de votre Compte et de la conformité de chaque Utilisateur aux conditions applicables du présent contrat. Vous garantissez la sécurité et la confidentialité de chaque identifiant Utilisateur et prévenez immédiatement l’Entreprise en cas de perte, de vol ou de compromission d’une quelconque information du Compte.

Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de tous les coûts, frais, responsabilités ou dommages encourus, ainsi que du matériel transféré, stocké, modifié ou partagé via l’utilisation de chaque identifiant Utilisateur. Vous reconnaissez que tous les services commandés ou les transactions effectuées via votre Compte auront été légalement achevés par vous.

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des obligations qui précèdent ou de votre manquement à ces obligations. Vous serez seul responsable, à vos frais, de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance du Service et autres équipements nécessaires pour vous et chaque Utilisateur afin de vous permettre d’utiliser le Service et d’accéder à la Plateforme.

Restrictions

Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement: copier, distribuer, louer, utiliser à temps partiel, utiliser commercialement ou au profit d’un tiers, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, tenter de découvrir le code source ou la structure, séquence et organisation de, ou supprimer tout avis de propriété du Service. Modifier, reproduire, exécuter, afficher, créer des œuvres dérivées, republier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service sans l’autorisation écrite préalable de TinyMDM n’est pas autorisée. Entre les parties, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, ainsi que toute copie ou partie de ceux-ci, restent la propriété de TinyMDM et de ses fournisseurs.

Vous comprenez que TinyMDM se réserve librement le droit de modifier ou de faire évoluer son Service, sans régression de la disponibilité et sans retrait de fonctionnalités, sauf pour se conformer à la législation en vigueur et sauf évolution ou suppression de fonctionnalités imposée par Google, Android ou certains constructeurs d’appareils gérés par TinyMDM. TinyMDM se réserve également de droit d’arrêter le service, dans le respect des Formules en cours et s’engage, sur demande à restituer gratuitement à l’Utilisateur la totalité des données de l’Utilisateur ,qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées à L’Utilisateur au format .csv qui ne nécessite pas l’usage du Service pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par TinyMDM au titre de la réversibilité, TinyMDM n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.

Le service est protégé par des traités sur le droit d’auteur. Tous les droits non expressément précisés dans ce document sont réservés.

Redistribution du Service

Si vous souhaitez revendre le Service à vos propres clients, nous pouvons vous accorder cette autorisation, à condition de le demander par courrier électronique, en décrivant votre utilisation. TinyMDM se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction de la nature de l’utilisation, de la situation du demandeur et du type de clients. La proposition d’une offre de prix à un client par TinyMDM et si son activité de revente a été identifiée au cours des différents échanges constitue une acceptation de l’autorisation de revente.

Paiements

Vous acceptez de payer à TinyMDM tous les frais mentionnés dans les confirmations de commande et tous les autres frais spécifiés sur le Site ou via les services. Les frais pour chaque période de facturation seront dus au début de la période (sauf convention spéciale). En acceptant ces conditions, vous autorisez TinyMDM à envoyer des instructions à l’institution financière qui a émis votre carte pour qu’elle accepte les paiements de votre Compte conformément aux Termes de votre accord avec TinyMDM (vous autorisez TinyMDM à effectuer un paiement ou une série de paiements en votre nom). Vous acceptez également de recevoir les factures par voie électronique (dans la console d'administration et par email à l'adresse fournie).

En cas de factures impayées au-delà de leur date d’échéance, plusieurs relances sont envoyées par email. Si dans un délai de 2 mois, la facture impayée n’est toujours pas réglée, le Client est notifié par email qu’il a 7 jours pour régulariser sa situation avant la suspension du Compte. En cas de suspension, le service pourra être rétabli dès le paiement du solde restant dû, des intérêts de retard et des frais de recouvrements définies ci-après.

Toute facture impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages-intérêts que TinyMDM se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. Les autres frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de TinyMDM et sont intégralement à la charge du Client.

Les Licences sont automatiquement renouvelées tous les mois ou tous les ans selon la Formule choisie, pour la même durée. Les Licences ajoutées en cours de Formule sont facturées au moment de l’ajout, au prorata du temps restant par rapport à la fin de la Formule. Les utilisateurs sont libres de résilier leur renouvellement de Licences à tout moment avant la dite date de renouvellement.

Le prix ne peut pas changer pendant la durée de la Licence. En cas d’augmentation du prix, le nouveau prix sera applicable sur le renouvellement de la Formule et sur l’achat de Licences supplémentaires en cours de Formule.

Indemnité

Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous devrez défendre et indemniser TinyMDM et ses filiales, agents, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, de toutes réclamations et de toutes responsabilités, dommages, obligations, pertes, passifs, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat) résultant de :

• (a) votre utilisation du Service et votre accès au Service, y compris les données ou contenus transmis ou reçus par vous;
• (b) votre violation de toute condition de ces conditions générales, y compris, sans limitation, votre violation de l’une des déclarations et garanties ci-dessus;
• (c) votre violation d’un droit d’un tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou à la propriété intellectuelle;
• (d) votre violation d’une loi, règle ou réglementation applicable;
• (e) toute réclamation ou tout dommage résultant de tout contenu soumis via votre Compte; ou
• (f) l’accès et l’utilisation du Service par toute autre partie avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité approprié. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation en ce qui concerne cette affaire), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense pour ces réclamations.

SLA – Accord sur les niveaux de service

Disponibilité

• TinyMDM ne garantit pas un service 100% accessible tout le temps. TinyMDM fera tout son possible pour éviter toute panne matérielle, réseau ou logicielle, et pour assurer une disponibilité maximale de ses services.
• TinyMDM garantit un taux de 99% de disponibilité mensuelle. La rupture de disponibilité se décompte à partir du début de signalement de l’incident par L’Utilisateur, jusqu’au le rétablissement complet du Service. En cas de maintenance programmée exceptionnelle, vous en serez informé 3 jours avant le début de la maintenance.
• Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99%, vous pourrez demander un remboursement partiel ou total des frais correspondants à la période de l’échec. Au maximum, le montant total payé par mois peut être atteint pour un incident du mois en question.

Assistance Client

L’Assistance Client est incluse dans l’offre de service et est assurée par email à partir de la Plateforme. Délai de première réponse: 1 jour ouvré. Délai de résolution: 3 jours ouvrés. Le service d’Assistance Client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. En cas de problème majeur, dans le cas où un ticket stipule la mention URGENT, le client est rappelé par téléphone dans la journée (si le ticket a été créé dans avant 16h30).

Non Garantie

Aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre pour tout retard ou non-respect de ses obligations en vertu des présentes Conditions, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment l’une des suivantes: défaillance des télécommunications, acte gouvernemental, incendie, guerre ou catastrophe naturelle. Pour éviter tout doute, rien dans cette clause ne vous dispensera, vous ou tout Utilisateur payant, de toute obligation de paiement en vertu des présentes Conditions.

Le Service est fourni «tel quel» et «selon la disponibilité». Vous reconnaissez que vous utilisez le Service à vos propres risques. Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, le Service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, des garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct, que le service répondra à vos exigences; que le service sera disponible à tout moment ou en tout lieu, sans interruption ou sécurisé; que tous les défauts ou erreurs seront corrigés; ou que le service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles.

Tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais de l’utilisation du Service est téléchargé à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à votre appareil mobile, ou de la perte de données résultant d’un tel téléchargement ou de votre utilisation du service. L’Entreprise ne garantit pas, n’endosse pas, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par le biais du Service de l’Entreprise ou de tout site internet avec lien hypertexte, et l’Entreprise ne fera en aucun cas partie d’un contrat établi entre vous et des tiers fournisseurs de produits ou de services. La loi fédérale, certains États, provinces et autres juridictions n’autorisant pas les exclusions et limitations de certaines garanties implicites, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Limitation de la Responsabilité

Dans la mesure du possible, conformément à la législation en vigueur, aucune société, ses filiales, ses mandataires, administrateurs, employés, fournisseurs ou donneurs de licence ne peuvent être tenus pour responsables de dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages-intérêts pour perte, bénéfices, gestes commerciaux, utilisation, données ou autres pertes incorporelles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser ce Service.

En aucun cas, l’Entreprise ne sera responsable de dommages, pertes ou blessures résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service, de votre Compte ou des informations qu’il contient. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Entreprise n’assume aucune responsabilité pour :

• (a) des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu;
• (b) des dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à ou de votre utilisation du Service;
• (c) tout accès non autorisé à ou Utilisation de nos serveurs sécurisés et / ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées;
• (d) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service;
• (e) des bugs, virus, chevaux de Troie ou autres pouvant être transmis à ou par notre Service par un tiers;
• (f) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de tout contenu posté, envoyé par courrier électronique, transmis ou rendu autrement disponible par le biais du Service; et / ou
• (g) le contenu de l’utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal d’un tiers.

En aucun cas, l’Entreprise, ses sociétés affiliées, ses mandataires, administrateurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront être tenus pour responsables de toutes réclamations, actions, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant que vous avez versé à l’Entreprise.

Cette section de limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité objective ou tout autre motif, même si l’Entreprise a été informée de la possibilité d’un tel dommage. La limitation de responsabilité qui précède s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable. Certains états n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Cet accord vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les renonciations, exclusions et limitations de responsabilité en vertu de cet accord ne s’appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Garanties

• TinyMDM se doit d’informer le Client en cas de panne ou d’indisponibilité du service, par email, dans un délai d’un jour ouvré après constatation de l’incident.
• TinyMDM se doit d’informer le Client des évolutions importantes du Service par tous les moyens habituels (newsletters, emails, page web).
• TinyMDM garantit que le Service ne contrevienne à aucune législation ou réglementation en vigueur,
• TinyMDM garantit que le Service ne constitue pas, en tout ou partie, une contrefaçon et ne porte atteinte ni ne contrefait aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ni ne constitue un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
• TinyMDM garantit être titulaire des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation des outils, dont il ne serait pas propriétaire, et utilisés et/ou fournis aux fins de l’exécution du présent Contrat.

Changements

TinyMDM se réserve le droit de mettre à jour ses Conditions Générales, sa Politique de confidentialité et sa Politique relative aux cookies et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et/ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que TinyMDM ait notifié au Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La dernière version des Conditions Générales peut être consultée librement par le client à tout moment sur cette même page.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation française sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Chacune des parties se soumet à la compétence exclusive des tribunaux français. Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service, et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant le service.

Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers, des applications mobiles, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d’autres informations, documents, événements ou activités qui ne sont ni détenus ni contrôlés par TinyMDM. Les liens vers des sites tiers inclus dans le Service sont uniquement destinés à votre commodité et TinyMDM n’endosse ni n’assume aucune responsabilité pour ces sites tiers.

Si vous accédez à un site tiers à partir du Service, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que le présent contrat et la politique de confidentialité de l’Entreprise ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites tiers. Vous dégagez expressément l’Entreprise de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site tiers.

Sécurité & hébergement

Retrouvez la liste des mesures prises pour garantir la sécurité des données et du système d’information.

Traitement des données personnelles

TinyMDM agit-il en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant de données ? La réponse est les deux. Le responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données en cours. Le sous-traitant est une entité agissant pour le compte et sous les instructions d’un responsable du traitement dans le traitement des données à caractère personnel.

Le Service TinyMDM, qui consiste à traiter des actions effectuées par le Client sur la Console d’Administration pour gérer à distance ses appareils mobiles professionnels, est exécuté par l’Entreprise tantôt comme responsable de traitement, tantôt comme sous-traitant de données:

• L’exécution du Service nécessite le traitement de données à caractère personnel, comme le nom, prénom, civilité du titulaire du compte, sa fonction, l’adresse de son entreprise, etc. Ces données sont transmises par le Client TinyMDM à TinyMDM qui les traite comme responsable de traitement. Plus d’informations: politique de confidentialité concernant les données clients.
• TinyMDM utilise ensuite ses données pour finaliser la gestion à distance des appareils mobiles professionnels, tâche que TinyMDM exécute en tant que sous-traitant. Plus d’informations: accord de sous-traitance de vos données personnelles (DPA).

ENTREPRISE

ARS NOVA SYSTEMS SAS

9 rue des Olivettes

44000 Nantes – FRANCE

RCS NANTES 539259416

TVA FR 38 539259416